Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Sans avoir été préalablement autorisé en qualité d'agent en douane, nul ne peut exercer l'activité consistant à accomplir en son nom propre et pour le compte d'autrui des déclarations en douane, à assurer la gestion de procédures, de régimes douaniers et de garanties relatifs à des opérations d'importation et d'exportation de marchandises à destination ou en provenance de la Principauté d'Andorre.
2. L'agent en douane doit constituer des garanties suffisantes pour la gestion des régimes douaniers existants conformément aux dispositions de la réglementation.
Art. 2 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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