Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. La demande d'autorisation doit être formulée conformément aux dispositions des articles 109, 110, 111 et 112 du Code de l'Administration.
2. L'autorisation d'exercer l'activité d'Agent en douane est personnelle et incessible.
3. S'il s'agit d'une entité juridique, l'autorisation est délivrée à l'entité ainsi qu'à la personne qui la représente.
4. L'autorisation est valable uniquement et exclusivement pour exercer l'activité d'Agent en douane.
Art. 3 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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