Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Peut exercer l'activité d'Agent en douane toute personne physique ou toute entité juridique ayant son domicile ou son siège social dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux conditions d'exercice de l'activité commerciale et à la constitution de sociétés commerciales.
Art. 1 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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