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Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Són d'aplicació les infraccions i les sancions previstes en els articles que figuren en el capítol V de la Llei reguladora de la importació i exportació de bestiar boví, aprovada pel Consell, en data 24 de maig de 1985.

En vigueur depuis le 18/01/1996 · texte original · Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 (BOPA 1995-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-11-06/reglament-aplicacio-decisio-num-2/art-15?data=1996-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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