Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Sont applicables les infractions et les sanctions prévues dans les articles figurant au chapitre V de la Loi régissant l'importation et l'exportation du cheptel bovin, approuvée par le Conseil, en date du 24 mai 1985.
Art. 15 du Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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