Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire 1.
Le Département de l'Agriculture effectue la répartition des autorisations d'entrée le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 2/95, et procède à leur actualisation le 1er juillet 1996.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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