Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les personnes qui composent le Secrétariat général sont fonctionnaires du Tribunal constitutionnel.
En vigueur depuis le 30/10/2019
· ajout
· Modificació del Reglament d'Organització i Funcionament del Tribunal Constitucional, aprovada pel Ple del Tribunal en… (en catalan) (BOPA 2019-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia El número coincideix amb l'antic article 7, que es renumera (article 4 de la modificació).
Comment le citer
Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.