Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le Tribunal constitutionnel détermine le nombre de postes à pourvoir conformément à ses besoins.
En vigueur depuis le 30/10/2019
· ajout
· Modificació del Reglament d'Organització i Funcionament del Tribunal Constitucional, aprovada pel Ple del Tribunal en… (en catalan) (BOPA 2019-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.