Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le président, avec l'accord du vice-président, peut confier au secrétaire général, lorsqu'il assiste aux séances du Tribunal, l'établissement du procès-verbal des décisions adoptées par le Plénum du Tribunal.
Art. 6 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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