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← Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994

Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Les persones que integrin la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Les persones que integrin la

Secretaria General són funcionàries del Tribunal Constitucional.

elaboració pròpia El número coincideix amb l'antic article 7, que es renumera (article 4 de la modificació).
Comment le citer

Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-7?data=2019-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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