Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
El president amb l'acord del vice-president pot encomanar al secretari general, quan assisteixi a les sessions del Tribunal, l'elaboració de l'acta dels acords adoptats pel Ple del Tribunal.
Art. 6 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/1995.
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