Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
L'ordre du jour de la séance du Plénum du Tribunal peut être élargi : Avec l'accord des quatre magistrats constitutionnels pour les questions d'ordre juridictionnel. À l'unanimité des magistrats constitutionnels présents pour les questions d'ordre non juridictionnel.
Art. 5 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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