Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire Si.

une personne atteinte d'un handicap physique a acquitté le montant de la taxe sur la détention de véhicules de l'exercice 1996, elle peut en demander le remboursement en présentant la documentation relative aux conditions requises spécifiées au paragraphe 1 et 2 de l'article 14

En vigueur depuis le 29/05/1996 · ajout · Decret de modificació del Reglament de la taxa sobre la tinença de vehicles, de 23-5-96. (en catalan) (BOPA 1996-05-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Va inclosa dins les cometes de l'article 3 i per això s'afegeix al Reglament. Cal verificar si el Reglament ja tenia una disposició transitòria.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-10-27/reglament-taxa-tinenca-vehicles/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.