Article 14. Véhicules des personnes atteintes d'un handicap physique

Article 14. Véhicules des personnes atteintes d'un handicap physique

1. Les personnes atteintes d'un handicap physique ont le droit de demander la non-assujettissement à la taxe sur la détention de véhicules et doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) La personne atteinte d'un handicap physique doit être la titulaire et la conductrice du véhicule

b) Le véhicule doit être adapté (la boîte de vitesses automatique et la direction assistée ne sont pas considérées comme des adaptations)

c) Être titulaire d'une carte spéciale de stationnement

2. Le Contrôle technique des véhicules délivre chaque année un certificat de voiture adaptée pour personnes atteintes d'un handicap physique qui doit être présenté, afin de ne pas être assujetti à la taxe, avant le 31 décembre au Registre des véhicules du Gouvernement d'Andorre.

3. La transmission du véhicule hors du champ d'application de la taxe sur la détention de véhicules du fait que son titulaire est une personne atteinte d'un handicap physique est assujettie à cette taxe, sauf si l'acheteur est une personne atteinte d'un handicap physique qui remplit les conditions requises

a) et

c) indiquées au paragraphe 1.