Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Vendeurs de véhicules d'occasion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13. Vendeurs de véhicules d'occasion

Pour formaliser la non-assujettissement à la taxe, prévue à la disposition transitoire de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules d'occasion inscrits sous cette activité au Registre du commerce et de l'industrie, ils doivent déposer le permis de circulation des véhicules qui sont en leur possession auprès du responsable du Registre des véhicules avant le 31 décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 29/05/1996 · nouvelle rédaction · Decret de modificació del Reglament de la taxa sobre la tinença de vehicles, de 23-5-96. (en catalan) (BOPA 1996-05-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El text publicat sembla ometre «, els venedors de vehicles» després de «tinença de vehicles». Es copia literalment.

Comment le citer

Art. 13 du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules, du 27 octobre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-10-27/reglament-taxa-tinenca-vehicles/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.