Article 12. Reversement de la taxe aux communes

Article 12. Reversement de la taxe aux communes

1. La participation provisoire de chaque commune est égale à 75 pour cent de la participation définitive de l'exercice précédent.

2. Le Ministère des finances approuve avant le premier juillet les liquidations provisoires des participations communales et le Gouvernement verse leur montant à chaque commune.

3. Le Ministère des finances approuve avant le premier mars de l'exercice suivant les liquidations définitives des participations communales et notifie à chaque commune celle qui lui revient. Le Gouvernement verse à chaque commune la différence entre la participation définitive et la participation provisoire.

4. Le Département des finances met à la disposition des communes, pendant treize jours à compter de la notification de la liquidation définitive, les données qui ont servi de base pour établir celle qui leur revient.