Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
La resolució del Comú pot ésser recorreguda davant del M.I. Govern, dins del termini de 13 dies hàbils a comptar des de l'endemà de la seva recepció. La interposició d'aquest recurs no suspèn l'execució de la resolució impugnada i és preceptiva per accedir a la via jurisdiccional.
Abrogé à partir du 02/09/2010
Source : Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01)
Art. 6 du Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-03/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-6?data=1994-03-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.