Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
Ce que dit le préambule
Atesa la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns de data 4 de novembre de 1993, el Codi de l'Administració i la legislació vigent; el Comú d'Andorra la Vella, amb la finalitat d'establir el procediment administratiu per a les sancions d'estacionament i circulació
Article 1 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 2 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 3 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 4 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 5 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 6 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Article 7 abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)
Disposition finale première abrogé des del 02/09/2010 (Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010)