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← Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994

Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Els estrangers no residents al Principat han de constituir un dipòsit equivalent a l'import de la multa des de la constatació de la infracció pels agents de circulació fins que no s'hagi resolt l'expedient Si no ho poden fer, se'ls permet que aportin una caució o un aval suficient emès per qualsevol entitat bancària del Principat o per persona solvent a criteri de l'agent. En cas contrari, l'agent ha d'immobilitzar el vehicle

En vigueur depuis le 31/03/1994 jusqu'au 02/09/2010 · texte original · Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du… (BOPA 1994-03-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/09/2010

Source : Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-03/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-7?data=1994-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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