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← Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994

Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Transcorregut el termini de 10 dies, que preveu l'art. 2 del present Reglament, sense que la persona interessada hagi presentat cap tipus d'al.legació, es considera resolt l'expedient, notificada la sanció i ferm l'import. Transcorregut el termini anterior sense que s'hagi fet efectiu l'import corresponent, es procedeix per via executiva, mitjançant tramesa al Batlle competent. En aquest cas l'import s'incrementa en un 10%, que en cap cas podrà ésser inferior a 1.000 PTA.

En vigueur depuis le 31/03/1994 jusqu'au 02/09/2010 · texte original · Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du… (BOPA 1994-03-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/09/2010

Source : Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-03/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-5?data=1994-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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