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← Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993

Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Execució pel Jutge Una vegada complerts els articles 1 i 2 i en el supòsit que encara no es faci efectiu, a títol de dipòsit, l'import de la possible sanció, el Servei de Policia passarà les diligències al Jutge competent a fi que es procedeixi a l'execució conforme a les lleis vigents.

En vigueur depuis le 14/07/1993 jusqu'au 27/01/1994 · texte original · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8… (BOPA 1993-07-14) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 27/01/1994

Article 3

Si la persona expedientada presenta al.legacions durant el termini legal, l'expedient degudament completat amb els documents anteriors es tramet al director de la Policia per la seva resolució.

Source : Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-3?data=1993-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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