Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La décision du Service de Police peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai de 13 jours, à compter du lendemain de la notification. L'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée et constitue un préalable obligatoire pour accéder à la voie juridictionnelle.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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