Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
La décision sur le recours gracieux devant le Gouvernement met fin à la voie administrative, la juridiction administrative et fiscale restant ouverte aux fins de recours. Andorrra la Vella, le 8 juillet 1993 Oscar Ribas Reig
Art. 8 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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