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← Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993

Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

La décision sur le recours gracieux devant le Gouvernement met fin à la voie administrative, la juridiction administrative et fiscale restant ouverte aux fins de recours. Andorrra la Vella, le 8 juillet 1993 Oscar Ribas Reig

En vigueur depuis le 14/07/1993 · texte original · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8… (BOPA 1993-07-14) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2022 («Referències a la jurisdicció administrativa i fiscal Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la jurisdicció administrativa i fisc…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «jurisdicció administrativa i fiscal» per «jurisdicció administrativa» segons la Llei 7/2022.
Comment le citer

Art. 8 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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