Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

La décision rendue par le Directeur de la Police est notifiée à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Service de Police, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précédent sans que le montant de la sanction ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée, au moyen d'une transmission au Batlle compétent. Dans ce cas, le montant est augmenté d'une majoration de 20%, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1000 pesetas.

En vigueur depuis le 27/01/1994 · nouvelle rédaction · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Separació de paràgrafs inferida: el text del BOPA es dona sense salts de línia.; Lectura per remissió general de la Llei 43/2014 («“Article 94 La menció que els articles 2, 4, 5 i 6 fan del “batlle” s’entén feta “al ponent del Tribunal de Batlles o al batlle.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'article 4 és un dels citats per la clàusula; la menció al Batlle s'entén feta al ponent del Tribunal de Batlles o al batlle.

Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.