Article 10

Article 10.

Obligation de facturation 10.1 L'entité parapublique STA est tenue de facturer et de percevoir auprès de ses abonnés la redevance sur les téléphones. 10.2 À cet effet, l'entité STA doit adapter le format de ses factures-reçus de manière à ce qu'y figurent, de façon distincte et compréhensible, les données suivantes :

a) Le pourcentage appliqué au total facturé au titre de la redevance sur les téléphones.

b) Le montant facturé au titre de la redevance sur les téléphones. 10.3. Lorsqu'au cours d'une même période de facturation intervient une modification du taux d'imposition de la redevance, le taux en vigueur à la date de facturation est appliqué. 10.4 L'entité STA est tenue au paiement des sommes correspondant à la redevance qu'elle n'a pas facturée à ses abonnés, auxquels elle peut la répercuter en tant que montant du service. La naissance de l'obligation fiscale coïncide, dans chaque cas, avec la date d'émission des factures ou des reçus émis en violation des obligations imposées par le présent article. 10.5 La facturation de la redevance sur les téléphones à ses abonnés par l'entité STA est considérée comme un acte fiscal susceptible de réclamation par voie administrative et fiscale.