Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. Lorsque le montant de la garantie est épuisé, l'entrée de marchandises supplémentaires sous le régime n'est pas permise, à moins que le montant de la garantie ne soit augmenté. 2.En cas d'augmentation des droits de douane et/ou de la taxe sur la consommation et/ou de l'impôt indirect sur les marchandises pendant le séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, il est demandé, si nécessaire, d'augmenter le montant de la garantie pour garantir le paiement de la nouvelle dette si celle-ci n'était pas suffisante. Section deuxième. Registre des marchandises.
Art. 17 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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