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Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

1. Quan l'import de la garantia s'hagi exhaurit no es permet l'entrada de més mercaderies sota el règim si no és que s'ampliï l'import de la garantia. 2.En cas de produir-se un augment dels drets de duana i/o la taxa sobre el consum i/o de l'impost de mercaderies indirecte, durant l'estada de les mercaderies sota el règim de dipòsit duaner, es demana, en cas que sigui necessari, d'ampliar l'import de la garantia per garantir el pagament del nou deute si aquesta no fos suficient. Secció segona. Registre de mercaderies.

En vigueur depuis le 19/02/1997 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 1997-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit/art-17?data=1997-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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