Article 13

Article 13.

1. La demande est faite conformément à l'article 3 selon le modèle prévu à l'annexe n° 1 et est présentée par la personne à laquelle l'autorisation peut être accordée, en application des articles 94, 116 et 117 du Code.

2. Cette demande est présentée aux autorités douanières.

3. Lorsque les opérations de perfectionnement avec remboursement sont réalisées dans le cadre d'un contrat d'ouvrage à forfait sans fourniture de matériel conclu entre deux personnes établies dans la Principauté d'Andorre, la demande est déposée par le mandataire ou en son nom.

4. Pour l'application de l'article 117, point a), deuxième phrase du Code, on entend par « importations dépourvues de tout caractère commercial » les opérations portant sur des marchandises dont le placement sous le régime douanier en question présente un caractère occasionnel et qui apparaissent à la fois, compte tenu de leur nature et de leur quantité, réservées à l'usage privé, personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent ou destinées à être offertes en cadeau.