Article 14

Article 14.

1. Par dérogation à l'article 6, alinéa 3, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation avec effet rétroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être antérieur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

2. Aux fins d'une application correcte des dispositions relatives au régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, afin de faciliter les contrôles, le titulaire tienne ou fasse tenir une comptabilité matières, ci-après dénommée « registres de perfectionnement actif », qui reprend les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime et les produits compensateurs obtenus, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires pour suivre les opérations et déterminer correctement les droits à l'importation éventuellement dus. Les registres de perfectionnement actif doivent rester à la disposition du bureau de contrôle afin de permettre tout contrôle nécessaire au bon fonctionnement du régime. Lorsque les opérations de perfectionnement sont réalisées dans plusieurs établissements, ces registres de perfectionnement actif doivent faire apparaître, à tout moment, les données relatives à l'application du régime pour chaque établissement. Si la comptabilité tenue à des fins commerciales par le demandeur permet de contrôler le régime, les autorités douanières la reconnaissent comme valable en tant que registres de perfectionnement actif.