Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Le demandeur indique dans la demande les motifs pour lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies ; les autorités douanières peuvent considérer ces conditions comme remplies ou non remplies en fonction du contexte économique national au sens de l'article 117, point
c) du Code.
2. La demande indique également la nature de l'opération de perfectionnement actif au sens de l'annexe n° 4.
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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