Article 11

Article 11.

1. Le système du remboursement n'est octroyé que dans les cas visés à l'article 123 du Code, lorsqu'il existe des possibilités d'exporter les produits compensateurs principaux hors du territoire douanier national.

2. Lorsque les conditions d'octroi du système du remboursement sont remplies.

3. Pour l'application de l'article 117, point

b) du Code, les autorités douanières fixent les modalités d'identification des marchandises d'importation dans les produits compensateurs ou mettent en œuvre les moyens destinés à vérifier si les conditions prévues pour le bon déroulement des opérations dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent sont réunies. À cet effet, les autorités douanières ont recours, notamment et selon le cas :

a) à la mention ou à la description des marques particulières ou des numéros de fabrication,

b) à l'apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles,

c) au prélèvement d'échantillons, d'illustrations ou de descriptions techniques,

d) à des analyses,

e) à l'examen de la comptabilité matières ou d'autres justificatifs relatifs à l'opération envisagée démontrant sans ambiguïté que les produits compensateurs ont été obtenus à partir de marchandises d'importation.