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Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

1. El sol·licitant indica en la demanda els motius pels quals es consideren complertes les condicions econòmiques; les autoritats duaneres poden considerar aquestes condicions com complertes o no complertes en funció del context econòmic nacional en el sentit de l'article 117, punt

c) del Codi.

2. En la demanda també s'indica la naturalesa de l'operació de perfeccionament actiu en el sentit de l'annex núm. 4.

En vigueur depuis le 31/01/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit-2/art-12?data=2001-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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