Lois de 2009

7 normes.

• Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique
• Loi 7/2009, du 29 décembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Présidence du Gouvernement et des ministères des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles, de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de l'Agriculture, de l'Éducation et de la Culture et de la Santé, du Bien-être et du Travail
• Loi 5/2009, du 26 novembre, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aides à l'agriculture et à l'élevage
• Loi 4/2009, du 8 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des interventions effectuées par le Gouvernement à la suite de l'éboulement d'une masse rocheuse au Roc del Quer, dans la zone du PK 11 de la CG 2, Racons, paroisse de Canillo
• Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable
• Loi 1/2009, du 23 janvier, portant modification de la Loi générale de santé
• Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009