Loi 5/2009, du 26 novembre, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aides à l'agriculture et à l'élevage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 316.185,63 euros, destiné à financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aides à l'agriculture et à l'élevage, pour la ligne budgétaire 440 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel- 441 Service des Exploitations et des Structures agricoles-47290 À d'autres entreprises privées-PROJ 0009 Structures et exploitations agricoles.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.