Décrets et autres dispositions de 1992

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

10 normes.

• Nomenclature générale des actes professionnels, procédures et prothèses, du 23-12-92 Autre disposition sans texte consolidé
• Accord du Conseil général, en date du 18 novembre 1992, relatif aux subventions aux mères d'élevage et aux animaux de travail Autre disposition sans texte consolidé
• Ordonnance générale du 31-7-92 Autre disposition
• Décret du Conseil général du 13 juillet 1992 portant création de la Société de développement du tourisme en Andorre sans texte consolidé
• Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police
• Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992
• Décret du 1er mai 1992 sur les saisies conservatoires sans texte consolidé
• Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national
• Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92
• Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990