Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Doivent être intégralement imputés la durée de la détention provisoire, la durée de l'assignation à domicile avec ou sans surveillance électronique et la durée du retrait du permis de port d'armes ou de conduire subis au cours de l'instruction de la cause.
Art. 42 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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