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Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 42

S'ha d'abonar enterament el temps de la presó preventiva, el temps d'arrest domiciliari amb o sense control monitoritzat i el temps de privació del permís d'armes o de conduir que s'hagi sofert durant la tramitació de la causa.

En vigueur depuis le 07/01/1999 · texte original · Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/codi-penal-10-12-98/art-42?data=1999-01-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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