Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
L'arrêt de fin de semaine, sans ou avec surveillance électronique avec le consentement préalable de l'intéressé, a une durée maximale hebdomadaire de 48 heures. Il ne peut être prononcé plus de 30 arrêts de fin de semaine pour un délit, ni plus de 15 pour une contravention.
Art. 43 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.