Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à douze ans, la peine minimale pouvant être prononcée est le quart de la peine prévue.
En vigueur depuis le 07/01/1999
· texte original
· Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 40 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/codi-penal-10-12-98/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.