Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 40
En els delictes que tenen assignada una pena de presó igual o superior a dotze anys, la pena mínima imposable serà la quarta part de la prevista.
En vigueur depuis le 07/01/1999
· texte original
· Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 40 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/codi-penal-10-12-98/art-40?data=1999-01-07
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