Article 37

Article 37.

Outre les peines indiquées, les peines suivantes peuvent être prononcées à titre accessoire :

1. Amende, lorsqu'elle n'est pas prononcée comme peine principale.

2. Assignation à résidence, sans ou avec surveillance électronique, avec le consentement préalable de la personne intéressée.

3. Interdiction de séjour.

4. Expulsion définitive ou temporaire des personnes de nationalité étrangère.

5. Confiscation des instruments de l'infraction.

6. Privation des droits de l'autorité parentale.

7. Interdiction temporaire ou définitive de l'exercice des droits civiques, de la profession ou de la fonction.

8. Retrait du permis de conduire, temporaire ou définitif.

9. Retrait temporaire ou définitif du permis de port d'arme.

10. Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou du local où les faits délictueux ont eu lieu.

11. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit et confiscation des chéquiers et des cartes.

12. Publication du jugement. Les peines comprises aux nos 6 à 12 sont prononcées en tenant compte de la nature de l'infraction commise.