MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Actualització dels imports

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final quarta. Actualització dels imports

La Llei del Pressupost General pot actualitzar els tipus de gravamen o els límits quantitatius que estableix aquesta Llei, sense que això no pugui implicar modificacions substancials de l’impost que regula.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Disposició final quarta. Actualització dels imports

La Llei del Pressupost General pot actualitzar els tipus de gravamen o els límits quantitatius que estableix aquesta Llei, sense que això no pugui implicar modificacions substancials de l’impost que regula.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/df-4?data=2015-05-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration