Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Actualisation des montants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Actualisation des montants
La Loi du Budget général peut actualiser les taux d'imposition ou les limites quantitatives établis par la présente Loi, sans que cela puisse impliquer des modifications substantielles de l'impôt qu'elle régit.
Disposition finale quatrième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.