Disposition finale quatrième. Actualització dels imports

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Disposició final quarta. Actualització dels imports

La Llei del Pressupost General pot actualitzar els tipus de gravamen o els límits quantitatius que estableix aquesta Llei, sense que això no pugui implicar modificacions substancials de l’impost que regula.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/df-4?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.