Disposition finale cinquième. Habilitation normative

Disposition finale cinquième. Habilitation normative

1. Le Gouvernement est chargé de rédiger les dispositions et les règlements nécessaires au développement et à l'exécution de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

2. Les modèles de déclaration de cet impôt et ceux de ses acomptes sont fixés par règlement, lequel doit établir, outre la forme, le lieu et les délais de leur présentation, les cas et les conditions de leur présentation par voie télématique.

3. La gestion et le recouvrement de l'impôt régi par la présente Loi sont délégués au ministère chargé des finances.

4. Pendant les six premiers mois d'application de l'impôt, les contribuables peuvent formuler des consultations portant exclusivement sur l'interprétation des articles de la Loi, auxquelles le ministère chargé des finances doit répondre et qui ont un caractère contraignant. Le Gouvernement établit par voie réglementaire les termes et la portée dans lesquels ces consultations peuvent être effectuées.