Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DA 2» no estava vigent el 2023-12-19 (primera versió: 2011-01-27).

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/da-2?data=2023-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.