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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Résidence fiscale et domicile fiscal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 7. Résidence fiscale et domicile fiscal

1. Sont considérées comme résidentes fiscales sur le territoire andorran les entités qui remplissent l’une des conditions requises suivantes :

a) Avoir été constituées conformément aux lois de la Principauté d’Andorre.

b) Avoir leur siège social dans la Principauté d’Andorre.

c) Avoir leur siège de direction effective sur le territoire de la Principauté d’Andorre. À cet effet, une entité est réputée avoir son siège de direction effective sur le territoire de la Principauté lorsque la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble de ses activités ou affaires y sont situés ou y sont exercés.

d) Avoir transféré leur résidence dans la Principauté d’Andorre, à compter du moment où le transfert de leur siège en Andorre a été parachevé, conformément aux dispositions de la législation commerciale.

2. Le domicile fiscal des contribuables résidents fiscaux sur le territoire de la Principauté d’Andorre est celui qui découle de l’application des règles prévues à cet effet par l’article 39 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, portant bases de l’ordre juridique fiscal.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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