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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Contribuables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Contribuables

1. Sont contribuables de l’impôt, lorsqu’ils ont leur résidence sur le territoire andorran :

a) Les personnes morales.

b) Les institutions d’investissement collectif relevant du champ d’application de la Loi 10/2008 , du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran.

c) Les entités publiques et parapubliques et de droit public.

2. Les contribuables de cet impôt sont désignés de manière abrégée et indistinctement par les dénominations « sociétés » ou « entités » dans l’ensemble de la présente Loi.

3. Les revenus correspondant aux sociétés civiles, aux successions vacantes, aux communautés de biens et à toutes les entités ou patrimoines autonomes régis par le deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, portant bases de l’ordre juridique fiscal, sont imputés à leurs associés, héritiers, coïndivisaires ou participants selon les règles ou pactes applicables dans chaque cas ou, à défaut, à parts égales, et sont intégrés dans l’impôt lorsque ceux-ci sont des personnes morales.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (8) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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