Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Annulation de la mention marginale et réhabilitation du numéro de registre fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Annulation de la mention marginale et réhabilitation du numéro de registre fiscal
L'annulation de la mention marginale inscrite au Registre des sociétés exige la décision préalable du ministère chargé des finances qui en a ordonné l'inscription, prise d'office ou à la demande de l'entité intéressée, une fois que cette entité a démontré être à jour de ses obligations fiscales au titre du présent impôt. Le ministère chargé des finances peut réhabiliter le numéro de registre fiscal par une décision, qui doit faire l'objet d'une diffusion publique dans les conditions fixées par voie réglementaire, une fois décidée l'annulation de la mention marginale au Registre des sociétés.
Art. 52 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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