Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Obligation de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Obligation de collaboration
Les notaires doivent transmettre par voie télématique au ministère chargé des finances une liste des entités dont ils ont authentifié la constitution, l'établissement, la modification ou l'extinction au cours du trimestre civil immédiatement précédent.
Art. 53 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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